Dernière mise à jour : 19/08/2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par :
Charles Robilliart
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 92354683200026
Adresse professionnelle : 10 rue des Martyrs, 59125 Trith-saint-Léger
E-mail : contact@charlesrobiliart.com
Téléphone : 0616538215
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Le Prestataire propose notamment des prestations de conception graphique, direction artistique, identité visuelle, design d’interface, conception et création de sites internet, ainsi que la création de supports de communication imprimés ou numériques.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations commandées par ses clients.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, sauf conditions particulières expressément prévues dans le devis ou dans un accord écrit entre les parties.
Le devis accepté par le Client et les présentes CGV constituent l’ensemble contractuel applicable à la prestation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière figurant sur le devis accepté, la disposition du devis prévaut.
L’acceptation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant notamment la nature de la prestation, son périmètre, son prix et, le cas échéant, les délais prévisionnels de réalisation.
Sauf indication contraire sur le devis, celui-ci est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive lorsque le Client accepte le devis par écrit, notamment par signature avec la mention « Bon pour accord », par validation électronique ou par tout autre moyen permettant d’établir son accord.
Le début de la prestation peut être conditionné au versement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu sur le devis.
Toute demande modifiant le périmètre initial de la prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et, si nécessaire, d’un devis supplémentaire.
4. Déroulement de la prestation
Le Prestataire réalise la prestation conformément au périmètre défini dans le devis accepté.
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, photographies, logos, contenus, informations, accès techniques ou tout autre élément demandé.
Le calendrier de réalisation peut être révisé lorsque le Client tarde à transmettre les éléments nécessaires ou à effectuer les validations attendues.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant d’un défaut de transmission, de validation ou de collaboration du Client.
5. Modifications et validations
Le nombre de propositions, corrections ou allers-retours inclus dans la prestation est précisé dans le devis lorsqu’une limitation est prévue.
Les demandes de modifications supplémentaires ou les demandes sortant du périmètre défini dans le devis pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Une fois une proposition validée par le Client, toute modification ultérieure pourra être considérée comme une nouvelle demande et être facturée en supplément.
Le Client est responsable de la vérification et de la validation finale des contenus, textes, informations et éléments graphiques avant leur utilisation ou leur mise en ligne.
6. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant du régime de franchise sur la base de la TVA, le Prestataire facture ses prestations sans TVA lorsque les conditions de cette franchise sont applicables.
Les factures portent alors la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Les tarifs applicables à une prestation sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.
Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation et non prévus initialement seront soumis à l’accord préalable du Client.
7. Modalités et délais de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et la facture.
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire.
Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, le montant et les conditions de celui-ci sont indiqués sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable.
8. Acompte
Lorsqu’un acompte est prévu sur le devis, celui-ci doit être versé avant le commencement de la prestation, sauf accord contraire écrit.
Le montant de l’acompte est précisé sur le devis.
Le commencement de la prestation peut être conditionné à la réception effective de l’acompte.
En cas d’annulation de la commande après le commencement de la prestation, les travaux déjà réalisés pourront être facturés au Client selon leur niveau d’avancement.
9. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le Prestataire restent protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, le paiement intégral de la prestation permet au Client d’utiliser la création dans le cadre et pour les usages définis lors de la commande.
Les droits cédés au Client sont limités aux droits et usages expressément prévus dans le devis ou convenus entre les parties.
La cession de droits, lorsqu’elle est prévue, est conditionnée au paiement intégral de la prestation.
Le Prestataire conserve ses droits moraux sur les créations conformément au droit français.
Les fichiers sources, fichiers de travail, esquisses, recherches, versions intermédiaires et éléments de production ne sont pas automatiquement remis au Client, sauf mention contraire dans le devis.
Les éléments appartenant à des tiers, notamment les photographies, illustrations, typographies, logiciels, banques d’images ou autres ressources sous licence, restent soumis aux droits et conditions d’utilisation de leurs titulaires respectifs.
10. Utilisation des réalisations dans le portfolio
Sauf opposition expresse du Client ou obligation de confidentialité convenue entre les parties, le Prestataire peut présenter les réalisations effectuées dans le cadre de ses prestations dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication professionnels.
Le Client peut demander que certains projets restent confidentiels ou ne soient pas publiés avant une date déterminée.
Lorsque le projet fait l’objet d’une obligation de confidentialité, le Prestataire respecte les conditions convenues avec le Client.
11. Éléments fournis par le Client
Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les textes, photographies, logos, illustrations, typographies, vidéos et autres éléments qu’il fournit au Prestataire.
Le Client demeure responsable du contenu et de la légalité des éléments qu’il fournit.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers résultant de l’utilisation d’un élément fourni par le Client dont celui-ci ne détiendrait pas les droits nécessaires.
12. Création et mise en ligne de sites internet
Lorsque la prestation comprend la création ou la modification d’un site internet, le périmètre de la prestation est défini dans le devis.
Sauf mention contraire, les prestations peuvent notamment comprendre la conception graphique, l’intégration, la mise en page, la configuration du CMS et la mise en ligne.
Les services tiers nécessaires au fonctionnement du site, notamment l’hébergement, le nom de domaine, les extensions, licences, outils ou services externes, ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
Le Client reste responsable des abonnements et services qui lui appartiennent, sauf accord contraire.
Après la livraison ou la mise en ligne du site, les demandes de modification, de maintenance, de mise à jour ou d’évolution non prévues dans le devis initial peuvent faire l’objet d’une prestation supplémentaire.
13. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et conformément au devis accepté.
Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’un résultat commercial, financier ou marketing particulier résultant de l’utilisation des créations ou prestations réalisées.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’une modification effectuée par le Client ou par un tiers après livraison, d’une mauvaise utilisation des créations ou d’un dysfonctionnement d’un service tiers indépendant de sa prestation.
Pour les sites internet, le Prestataire ne peut notamment être tenu responsable d’une interruption ou d’un dysfonctionnement provenant de l’hébergeur, du registrar, d’un plugin, d’un service externe ou de toute autre solution technique indépendante de son contrôle.
14. Annulation et résiliation
Toute demande d’annulation d’une prestation doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation par le Client après le commencement de la prestation, les travaux déjà réalisés ainsi que les éventuels frais engagés pourront être facturés au Client.
Lorsqu’un acompte a été versé, son caractère juridique est celui indiqué sur le devis.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable.
15. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Les obligations des parties pourront être suspendues pendant la durée de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat.
16. Données personnelles
Dans le cadre de son activité professionnelle, le Prestataire peut être amené à traiter certaines données personnelles concernant ses clients et prospects.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
- établir et gérer les devis et factures ;
- assurer le suivi des prestations ;
- communiquer avec les clients ;
- gérer les relations commerciales ;
- respecter les obligations légales et comptables du Prestataire.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
Pour toute question concernant le traitement des données personnelles ou pour exercer les droits prévus par la réglementation applicable, le Client peut contacter :
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
17. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et son renoncement exprès à l’exercice de ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies.
18. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire à l’adresse suivante :
Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable avec le Client.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en cas d’absence de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Médiateur désigné : –
Adresse : –
Site internet : –
Si le Prestataire exerce exclusivement auprès de clients professionnels, la présente section ne s’applique pas aux relations entre professionnels.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable s’appliquent.
En cas de litige avec un Client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
21. Acceptation des CGV
L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Charles Robilliart :
Conditions générales de vente
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant l’acceptation du devis.